Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme TOCA COLIS (ci-après la "Plateforme") et définissent les conditions d'accès aux services de mise en relation entre des Expéditeurs (personnes souhaitant envoyer un colis) et des Voyageurs (personnes proposant de transporter un colis lors d'un voyage prévu).

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du formulaire de réservation par l'Expéditeur et la validation de l'Offre par le Voyageur.

2. Définitions des Parties et des Services

• Plateforme : Le site internet et l'application Toca Colis.
• Expéditeur : La personne physique ou morale qui dépose une annonce pour l'envoi d'un Colis ou qui réserve un transport via la Plateforme.
• Voyageur : La personne physique qui propose un espace disponible dans ses bagages pour transporter un Colis en échange d'une Rémunération.
• Colis : L'objet ou le bien dont le transport est confié au Voyageur par l'Expéditeur.
• Rémunération : Le montant versé par l'Expéditeur pour le service de transport et la mise en relation, dont une partie revient au Voyageur et une autre à la Plateforme (commission).
• Service de Mise en Relation : La prestation fournie par Toca Colis consistant à mettre en contact un Expéditeur et un Voyageur pour le transport d'un Colis.

3. Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à :

1. Conformité du Colis : Déclarer de manière exacte le contenu, le poids, la taille et la valeur du Colis. Le Colis doit respecter les lois locales et internationales, notamment en matière de douane et de transport aérien.
2. Articles Interdits : Ne jamais confier au Voyageur des articles interdits, illicites, dangereux, inflammables, explosifs, ou soumis à des restrictions de transport (armes, drogues, contrefaçons, espèces animales ou végétales protégées, etc.).
3. Contrôle : Accepter que le Colis puisse être ouvert et inspecté par le Voyageur et/ou les autorités douanières ou de sécurité.
4. Emballage : S'assurer que le Colis est emballé de manière appropriée pour le transport et pour protéger son contenu.

4. Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

4. Transport : Transporter le Colis de l'Expéditeur selon les modalités convenues (date, lieu de départ et d'arrivée).
5. Soin et Sécurité : Traiter le Colis avec le même soin qu'il accorderait à ses propres bagages.
6. Contrôle : Procéder à la vérification visuelle du contenu du Colis en présence de l'Expéditeur avant le départ et refuser tout Colis suspect, mal emballé ou dont le contenu ne correspond pas à la déclaration.
7. Livraison : Remettre le Colis au destinataire convenu ou à l'Expéditeur selon les modalités de livraison définies.

5. Conditions Financières et Paiement

5. Rémunération : L'Expéditeur paie la Rémunération fixée lors de la réservation via le système de paiement sécurisé de la Plateforme (Mollie).
6. Séquestre : Les fonds sont placés sous séquestre par Toca Colis jusqu'à la confirmation de la livraison par le Voyageur et l'Expéditeur (ou le destinataire).
7. Déblocage des Fonds : Le Voyageur sera payé (déblocage de la Rémunération moins la commission de Toca Colis) uniquement après que l'Expéditeur ait utilisé le code de confirmation pour valider la réception du Colis.
8. Commission : Toca Colis prélève une commission sur la Rémunération versée par l'Expéditeur en contrepartie du Service de Mise en Relation. Le montant de cette commission est détaillé lors de la réservation.

6. Responsabilité et Assurance

6. Nature du Service : Toca Colis est une Plateforme de Mise en Relation. Toca Colis n'est ni transporteur, ni mandataire de transport. La responsabilité de Toca Colis est limitée à la fourniture et au bon fonctionnement de la Plateforme.
7. Exonération de Responsabilité : Toca Colis ne saurait être tenue responsable des dommages, vols, pertes ou destructions des Colis survenant durant le transport, ni des conséquences des déclarations fausses ou frauduleuses de l'Expéditeur ou du Voyageur.
8. Responsabilité du Voyageur : Le Voyageur est responsable du Colis à partir du moment où il en prend possession jusqu'à la livraison.
9. Assurance : Les Expéditeurs sont invités à souscrire, le cas échéant, une assurance personnelle couvrant le transport de leur Colis, Toca Colis n'offrant aucune garantie d'assurance sur le transport lui-même.

7. Annulation et Litiges

7. Annulation par l'Expéditeur : Si l'Expéditeur annule une réservation confirmée, des frais d'annulation peuvent être appliqués, selon les conditions définies lors de la réservation.
8. Annulation par le Voyageur : Si le Voyageur annule un transport confirmé, l'intégralité de la Rémunération sera remboursée à l'Expéditeur.
9. Litiges de Livraison : En cas de non-livraison ou de litige (dommage, perte), les parties s'engagent à trouver une solution amiable. Si un litige persiste, Toca Colis pourra intervenir en tant que médiateur non obligatoire, mais la décision finale concernant la Rémunération restera soumise aux éléments de preuve fournis.

8. Confidentialité et Données Personnelles

Les données personnelles collectées par Toca Colis sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en relation et de la gestion des services, conformément à notre Politique de Confidentialité. Les données sont conservées pour la durée légale requise.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Evry.